Conditions Générales de Vente (CGV)
Version en vigueur à compter du 01/02/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service proposé sur le site www.trusty.land.
Trusty.land propose un service digital automatisé d'analyse des risques liés à l'acquisition d'un terrain au Sénégal, basé sur un questionnaire structuré et un moteur de règles.
2. Acceptation
Toute commande implique :
- L'acceptation pleine et entière des présentes CGV
- La reconnaissance du caractère automatisé du service
- L'acceptation de la limitation de responsabilité
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV avant paiement.
3. Nature du service
Trusty.land fournit :
- Une analyse automatisée
- Un scoring basé sur des réponses déclaratives
- Un rapport généré automatiquement
Le service :
- Ne constitue pas un conseil juridique personnalisé
- Ne remplace pas un notaire, avocat ou expert immobilier
- Ne garantit pas l'absence de risque
Le rapport est fourni à titre informatif uniquement.
4. Fonctionnement
Le service fonctionne en 4 étapes :
- Paiement en ligne
- Remplissage du questionnaire
- Analyse automatisée
- Génération instantanée du rapport
Le rapport est basé exclusivement sur les informations fournies par l'utilisateur.
5. Prix
Le prix du service est affiché sur le site. Le prix est exprimé en euros (€). Trusty.land se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment du paiement.
6. Paiement
Le paiement est réalisé via un prestataire sécurisé (Stripe). Trusty.land n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes. Le paiement est exigible immédiatement.
7. Politique de remboursement
Le service étant un produit numérique délivré instantanément : aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le rapport généré.
Conformément à la réglementation applicable aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande.
Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant la génération du rapport.
8. Responsabilité
Trusty.land ne peut être tenu responsable :
- D'une décision d'investissement prise par l'utilisateur
- D'un achat réalisé malgré des signaux d'alerte
- D'informations erronées fournies par l'utilisateur
- D'un litige entre acheteur et vendeur
- D'un dommage direct ou indirect lié à une transaction immobilière
La responsabilité de Trusty.land est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
- Ne pas reproduire ou revendre le contenu du rapport
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension d'accès.
10. Propriété intellectuelle
La méthode, le scoring, les algorithmes, les textes et rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
12. Indépendance
Trusty.land :
- Ne représente aucun vendeur
- Ne touche aucune commission
- Ne participe à aucune transaction
Le service est totalement indépendant.
13. Modification des CGV
Trusty.land se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment du paiement.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Dakar.