Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site www.trusty.land est édité par :
La société ADB ASSIST
Forme juridique : SAS
Capital social : 500 000 FCFA
Siège social : Route de l'aéroport, en face hôtel Onomo, Dakar
Directeur de la publication : Alioune SECK
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — https://vercel.com
Les données sont stockées via :
Supabase Inc. — https://supabase.com
3. Objet du service
Trusty.land est une plateforme digitale proposant une analyse automatisée des risques liés à l'acquisition d'un terrain au Sénégal.
Le service repose sur :
- Un questionnaire structuré
- Un moteur de règles
- Un système de pondération des risques
- Une génération automatique de rapport
Le service est fourni exclusivement à titre informatif.
4. Nature du service
Trusty.land :
- Ne fournit pas de conseil juridique personnalisé
- Ne remplace pas un notaire, avocat ou expert immobilier
- Ne garantit pas l'absence de risque
- Ne certifie pas la validité d'une transaction
Le rapport généré constitue une aide à la décision basée sur les informations déclarées par l'utilisateur. L'exactitude de l'analyse dépend exclusivement de la véracité des informations fournies par l'utilisateur.
5. Limitation de responsabilité
Trusty.land ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par l'utilisateur
- D'un achat réalisé malgré des signaux d'alerte
- D'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'utilisateur
- D'un litige entre acheteur et vendeur
- D'un dommage direct ou indirect résultant d'une transaction immobilière
L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, méthodologie, algorithmes, scoring, rapports générés, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
7. Conditions d'utilisation
L'utilisation du service implique :
- L'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales
- L'engagement de fournir des informations exactes
- L'interdiction d'utilisation frauduleuse du service
Trusty.land se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas d'usage abusif.
8. Paiement
Le service est proposé au prix indiqué sur le site. Le paiement est réalisé via Stripe. Trusty.land n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'utilisateur. Aucun remboursement n'est dû une fois le rapport généré, sauf erreur technique avérée imputable à la plateforme.
Après paiement, l'utilisateur reçoit par email un lien personnel vers le questionnaire d'analyse. Ce lien est à usage unique et expire 72 heures après le paiement. Passé ce délai, le lien n'est plus actif et aucun remboursement ne sera effectué. Des emails de rappel sont envoyés automatiquement avant l'expiration du lien.
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit sénégalais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar.